Diagnostics immobiliers pour locaux commerciaux et bureaux
DPE tertiaire, décret BACS, décret tertiaire : les obligations spécifiques aux locaux professionnels en 2026.
Les locaux commerciaux, bureaux et bâtiments tertiaires sont soumis à des obligations diagnostiques spécifiques, renforcées par les décrets tertiaire et BACS. Tour d'horizon des règles applicables en 2026.
Le DPE tertiaire
Obligatoire à la vente et à la location de tout local tertiaire (> 250 m² dans la plupart des cas). Méthode de calcul spécifique tenant compte des usages professionnels (chauffage, climatisation, éclairage, ventilation, ECS).
Décret tertiaire : -40 % en 2030
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique :
| Échéance | Réduction exigée |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Les données de consommation doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Décret BACS
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires neufs et existants équipés de systèmes de chauffage/climatisation de plus de 290 kW (puis 70 kW à partir de 2027).
Diagnostics 'classiques' applicables
- Amiante (DTA) : obligatoire pour tout immeuble construit avant 1997
- ERP : pour tous les biens, y compris commerciaux
- Électricité et gaz : à la vente si installation > 15 ans
- Plomb (CREP) : pour les parties habitations construites avant 1949
Aides aux travaux dans le tertiaire
- Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) bonifiés
- Fonds Chaleur de l'ADEME
- Prêts à taux bonifiés (BPI, banques partenaires)
- Aides régionales spécifiques au tertiaire
Questions fréquentes
Le décret tertiaire concerne-t-il les commerces ?
Oui, tout bâtiment ou ensemble de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (cumulés sur un même site) est concerné, y compris les commerces et restaurants.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Mise en demeure, publication 'name and shame' sur le site de l'État, amende administrative jusqu'à 7 500 €.
