Quels diagnostics obligatoires pour vendre un appartement ?
DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, Loi Carrez : la liste précise et les délais à respecter pour vendre votre appartement en toute sérénité.
Vendre un appartement en France implique de fournir à l'acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet. Ce dossier protège les deux parties et évite les recours après la vente. Voici, point par point, ce que vous devez prévoir.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le DDT regroupe tous les diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de votre bien (date de construction, équipements, localisation). Il est annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique chez le notaire.
Les diagnostics systématiques
- DPE — pour tous les biens
- ERP (État des Risques et Pollutions) — pour tous les biens
- Loi Carrez — pour tout lot en copropriété
Les diagnostics conditionnels
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| Amiante | Permis avant le 01/07/1997 | Illimitée si négatif |
| Plomb (CREP) | Permis avant le 01/01/1949 | 1 an si positif |
| Électricité | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation > 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zone classée par arrêté préfectoral | 6 mois |
Quand faire réaliser les diagnostics ?
Idéalement avant la mise en vente. Le DPE doit obligatoirement figurer dans l'annonce immobilière. Les autres diagnostics peuvent être réalisés en amont du compromis.
Combien ça coûte ?
- Pack vente appartement (T2/T3) : 199 à 290 €
- Pack vente appartement (T4 et +) : 240 à 380 €
- Loi Carrez seule : 80 à 150 €
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
L'absence de diagnostic peut entraîner l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou la responsabilité civile du vendeur en cas de vice caché. Pour le DPE, l'absence dans l'annonce expose à une amende de 3 000 € pour un particulier (15 000 € pour un professionnel).
Questions fréquentes
Le DPE doit-il figurer dans l'annonce ?
Oui, depuis 2011. La classe énergie ET la classe climat doivent apparaître.
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une maison ?
Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété de plus de 8 m².
