Conditions générales de vente

La plateforme Click&Diag est exploitée par :

N.Z Consulting — Auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 993 348 929
Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : contact@clickdiag.com — Site internet : https://clickdiag.com

Ci-après désignée « Click&Diag » ou « N.Z Consulting ».

N.Z Consulting exploite la plateforme Click&Diag, ayant pour objet la mise en relation, la réservation, la coordination administrative et/ou la facilitation de prestations de diagnostics immobiliers réalisées par des diagnostiqueurs immobiliers partenaires.

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation via Click&Diag (propriétaire, bailleur, vendeur, acquéreur, locataire, mandataire, agence, syndic, professionnel de l'immobilier).

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Click&Diag : plateforme exploitée par N.Z Consulting permettant au Client de demander un devis, réserver une intervention, commander une prestation ou être mis en relation avec un diagnostiqueur partenaire.

Diagnostiqueur partenaire : professionnel indépendant, certifié, assuré et habilité à réaliser les diagnostics immobiliers demandés.

Prestation : toute prestation de diagnostic immobilier, état, contrôle, mesurage, audit, rapport ou intervention commandée via Click&Diag.

Commande : validation par le Client d'un devis, d'une réservation, d'un paiement, d'un formulaire, d'un accord écrit, téléphonique ou électronique.

Bien : immeuble, logement, maison, appartement, local, dépendance, garage, cave, lot de copropriété ou tout autre bien immobilier concerné par la prestation.

Les présentes CGV encadrent les conditions applicables aux prestations commandées via Click&Diag.

Click&Diag intervient principalement comme plateforme d'intermédiation, de réservation, de mise en relation, de coordination et de suivi administratif entre le Client et des diagnostiqueurs immobiliers partenaires.

Sauf mention contraire expresse, Click&Diag ne réalise pas elle-même les diagnostics immobiliers. Les diagnostics sont réalisés exclusivement par des diagnostiqueurs partenaires indépendants, certifiés et assurés.

Le rôle de Click&Diag peut notamment comprendre :

• la réception de la demande du Client ;
• l'analyse administrative des besoins déclarés ;
• la transmission d'un devis ou d'une estimation ;
• la réservation d'un créneau d'intervention ;
• la mise en relation avec un diagnostiqueur partenaire ;
• la coordination entre le Client et le diagnostiqueur partenaire ;
• la centralisation du paiement ;
• le suivi administratif de la commande ;
• la transmission du rapport lorsque celui-ci est communiqué à Click&Diag par le diagnostiqueur partenaire.

Click&Diag n'intervient pas dans l'analyse technique du bien, dans les constatations effectuées sur place, dans les mesures, dans les conclusions techniques du rapport, ni dans la certification réglementaire du diagnostic.

Click&Diag permet notamment de commander, réserver ou organiser les prestations suivantes : DPE, diagnostic amiante, plomb/CREP, électricité, gaz, état termites, ERP, mesurage loi Carrez, mesurage loi Boutin, audit énergétique, diagnostic assainissement (lorsque disponible), et tout autre diagnostic immobilier obligatoire, recommandé ou proposé sur la plateforme.

La liste exacte des prestations disponibles dépend notamment de la localisation du bien, de sa nature, de son année de construction, de son usage, de la réglementation applicable, des disponibilités des diagnostiqueurs partenaires et des informations fournies par le Client.

Les prestations techniques sont réalisées par des diagnostiqueurs immobiliers partenaires indépendants, certifiés par un organisme agréé et titulaires d'une assurance de responsabilité professionnelle.

Chaque diagnostiqueur partenaire intervient sous sa seule responsabilité professionnelle, technique, juridique et assurantielle. Il est seul responsable de la réalisation technique de sa mission, de ses constatations, mesures, informations et conclusions intégrées au rapport, des éventuelles erreurs, omissions, imprécisions ou réserves, du respect des normes applicables et de la mobilisation de son assurance professionnelle.

Click&Diag ne garantit pas le contenu technique d'un rapport établi par un diagnostiqueur partenaire, sauf faute propre démontrée de Click&Diag dans sa mission d'intermédiation ou de coordination.

Le Client peut obtenir un devis ou une estimation tarifaire sur la base des informations qu'il fournit (type de diagnostic, surface, nombre de pièces, localisation, nature du bien, année de construction, présence d'installations gaz/électricité, contexte, urgence, frais de déplacement, contraintes particulières).

Le Client reconnaît que les informations communiquées engagent sa responsabilité. En cas d'information inexacte, incomplète ou modifiée après validation, le prix, les délais et les conditions d'intervention pourront être révisés.

La commande est considérée comme ferme lorsque le Client valide un devis, confirme un rendez-vous, effectue un paiement total ou partiel, accepte les présentes CGV, ou confirme par email, SMS, téléphone, formulaire ou tout autre moyen sa volonté de commander la prestation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Click&Diag se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande incomplète, incohérente, frauduleuse, abusive, impossible à exécuter ou présentant un risque juridique, technique ou financier.

Les prix sont indiqués en euros. Lorsque le Client est un consommateur, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

N.Z Consulting étant une auto-entreprise, elle peut être soumise au régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, les factures pourront mentionner : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix peut comprendre la prestation de diagnostic, les frais de réservation, de traitement administratif, de coordination, de mise en relation, de déplacement, d'urgence, ainsi que les options ou prestations complémentaires.

Un supplément pourra être demandé en cas de surface réelle supérieure à la surface déclarée, dépendances non déclarées, bien plus complexe, accès difficile, absence de documents, demande d'intervention urgente, déplacement inutile, intervention complémentaire ou diagnostic supplémentaire rendu nécessaire.

Le paiement peut être demandé à la commande, avant l'intervention, le jour de l'intervention ou selon les modalités convenues. Il peut s'effectuer par carte bancaire, virement, lien de paiement, prélèvement ou tout autre moyen accepté par Click&Diag.

La commande peut être suspendue tant que le paiement n'a pas été reçu. En cas d'impayé, Click&Diag pourra suspendre la commande, refuser la transmission de documents non encore communiqués, refuser toute nouvelle commande, facturer des frais de recouvrement et engager toute procédure utile.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.

La date et l'heure d'intervention sont fixées selon les disponibilités du Client, du diagnostiqueur partenaire et des contraintes opérationnelles. Les horaires communiqués peuvent être indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Un retard, un report ou une modification du rendez-vous peut intervenir notamment en cas de retard sur une intervention précédente, problème de circulation, maladie, accident, impossibilité d'accès, problème technique, indisponibilité du diagnostiqueur partenaire ou tout événement indépendant de la volonté de Click&Diag.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, indiquer correctement l'adresse, préciser la nature et la surface du bien, déclarer les annexes, transmettre les documents utiles, permettre l'accès complet au bien, être présent ou représenté, informer Click&Diag de toute contrainte particulière, régler le prix convenu, respecter le rendez-vous et ne pas empêcher ou retarder l'intervention.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'une information fausse, incomplète, imprécise ou tardive.

Selon la prestation, le Client peut être amené à fournir : titre de propriété ou informations cadastrales, plans, anciens diagnostics, factures de travaux, règlement de copropriété, tantièmes, année de construction, permis de construire, documents relatifs aux installations gaz/électricité, informations sur chauffage/isolation/ventilation, ou tout document utile.

L'absence de document peut entraîner des réserves dans le rapport, un retard, une impossibilité de réaliser la prestation ou la nécessité d'une intervention complémentaire facturée.

Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@clickdiag.com.

Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : Click&Diag conservera une somme forfaitaire correspondant à 50 % du montant total de la commande, au titre des frais de réservation, d'organisation, de mobilisation du réseau et de blocage du créneau. Le solde (50 %) sera remboursé.

Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement ne sera dû. Le montant total restera acquis à Click&Diag au titre des frais d'annulation tardive.

Absence ou impossibilité d'intervention : aucun remboursement en cas d'absence du Client, d'absence de représentant habilité, d'impossibilité d'accès, de refus d'intervention sur place, d'informations erronées, de documents indispensables non fournis ou de danger empêchant raisonnablement l'intervention.

Ces frais sont acceptés par le Client lors de la validation de la commande.

Le Client peut demander un report. Click&Diag fera ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau créneau, sous réserve des disponibilités. Un report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra être refusé ou entraîner des frais supplémentaires.

Click&Diag ou le diagnostiqueur partenaire peut reporter ou annuler une intervention en cas de motif légitime (indisponibilité, maladie, accident, problème technique, impossibilité d'accès, non-paiement, comportement abusif, danger, force majeure, impossibilité réglementaire). Dans ce cas, un nouveau créneau ou un remboursement sera proposé si la prestation ne peut être réalisée.

Lorsque le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit, le Client doit adresser une demande claire à contact@clickdiag.com avant l'expiration de ce délai, en indiquant : nom, date de commande, adresse du bien concerné, date de la demande.

Le Client consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai (notamment après intervention du diagnostiqueur et/ou émission du rapport), le Client perdra son droit de rétractation.

Le Client devra cocher explicitement avant validation de sa commande :

• « J'accepte expressément que la prestation commandée commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. »
• « Je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre. »

Si le Client exerce son droit alors que la prestation a déjà commencé mais n'a pas été pleinement exécutée, il restera redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni, aux frais engagés, à la réservation, à l'organisation et à la mobilisation du diagnostiqueur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas ou ne peut plus être exercé lorsque : le Client agit en qualité de professionnel, la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du Client, le Client a reconnu perdre son droit de rétractation, le rapport a déjà été établi et transmis, ou les conditions légales d'exclusion sont réunies.

Le diagnostiqueur partenaire réalise sa mission selon les règles professionnelles, normes, méthodes et obligations applicables. Le diagnostic est réalisé sur la base des éléments visibles et accessibles au jour de l'intervention, des informations fournies par le Client, des documents transmis et des conditions matérielles constatées sur place. Le diagnostiqueur peut mentionner des réserves ou limites lorsque certaines parties du bien sont inaccessibles, non visibles ou non contrôlables.

Ne constituent pas automatiquement une mauvaise exécution : combles ou cave non accessibles, local technique ou compteur inaccessible, installation non alimentée, absence de clé ou de document, revêtement empêchant le contrôle, partie du bien non déclarée, élément dissimulé, danger empêchant le contrôle, refus d'accès par un tiers. Une intervention complémentaire pourra être proposée et facturée.

Les rapports sont transmis par email, lien de téléchargement, espace en ligne ou tout autre moyen convenu. Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Click&Diag ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par le Client, par l'absence de document, par une impossibilité d'accès, par un tiers ou par un événement indépendant de sa volonté.

Le diagnostiqueur partenaire demeure seul responsable de la réalisation technique de la mission, de ses constatations, mesures, analyses, conclusions, du contenu et de la conformité du rapport, ainsi que des erreurs, omissions, imprécisions ou fautes professionnelles qui lui seraient imputables.

En cas de contestation portant sur le contenu technique d'un rapport, Click&Diag pourra faciliter les échanges entre le Client et le diagnostiqueur, sans reconnaissance de responsabilité de sa part.

Click&Diag est responsable de ses propres obligations dans le cadre de sa mission d'intermédiation, de réservation, de coordination administrative et de mise en relation.

Click&Diag ne pourra être tenue responsable d'une erreur, omission, faute professionnelle, imprécision, retard, défaut de conformité ou manquement réglementaire imputable au diagnostiqueur partenaire, sauf faute propre démontrée. Ne sont notamment pas imputables à Click&Diag : informations inexactes fournies par le Client, impossibilité d'accéder au bien, absence du Client ou de documents, réserves du rapport, retard causé par un tiers, faute technique du diagnostiqueur, usage incorrect du rapport, litige avec un tiers, préjudice indirect ou perte de chance non démontrée.

Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité de Click&Diag sera, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, limitée au montant effectivement payé au titre de la commande litigieuse.

Chaque diagnostiqueur partenaire devra accepter, avant de recevoir ou d'exécuter une mission, les engagements suivants :

« Je certifie disposer des certifications, assurances professionnelles et autorisations nécessaires à la réalisation des diagnostics immobiliers demandés. Je reconnais intervenir en qualité de professionnel indépendant, sous ma seule responsabilité technique, juridique et professionnelle. Je m'engage à garantir Click&Diag et N.Z Consulting contre toute réclamation, contestation, recours, demande d'indemnisation ou procédure liée à une erreur, omission, faute, retard, imprécision, défaut de conformité, défaut d'assurance, défaut de certification ou manquement dans la réalisation du diagnostic ou dans le rapport remis au Client. »

Le diagnostiqueur s'engage à traiter directement toute réclamation technique, à fournir les explications nécessaires, à corriger le rapport lorsque cela est justifié et à mobiliser son assurance RC professionnelle lorsque la situation l'exige.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises, de la conformité des documents fournis, du paiement du prix, de l'accès au bien, de la présence d'une personne habilitée, de l'utilisation conforme des rapports et du respect de ses propres obligations légales en matière de vente, location, travaux ou gestion immobilière. Click&Diag ne se substitue pas au Client dans ses obligations légales, fiscales, notariales, administratives ou contractuelles.

Toute réclamation doit être adressée à contact@clickdiag.com en indiquant : nom du Client, adresse du bien, date de commande, date d'intervention, diagnostic concerné, description précise du problème et pièces justificatives. Click&Diag s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable. Si la réclamation concerne le contenu technique d'un rapport, elle pourra être transmise au diagnostiqueur partenaire concerné.

Conformément à la réglementation applicable, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, après réclamation écrite préalable adressée à Click&Diag restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation : coordonnées à compléter après adhésion à un médiateur référencé.

Dans le cadre de la commande, Click&Diag peut collecter et traiter des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse du bien, informations relatives au bien, informations de facturation, échanges, documents transmis) afin de traiter la demande, établir un devis, organiser l'intervention, transmettre les informations nécessaires au diagnostiqueur partenaire, gérer le paiement et la facturation, assurer le suivi client et répondre aux obligations légales.

Les données nécessaires à l'exécution pourront être transmises aux diagnostiqueurs partenaires, prestataires de paiement, prestataires techniques ou autres intervenants. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@clickdiag.com.

Les éléments composant la plateforme Click&Diag (textes, logos, marques, interfaces, contenus, bases de données, visuels, éléments graphiques, structure du site, documents commerciaux) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. Les rapports remis au Client sont destinés à l'usage prévu par la commande.

Le Client accepte que les échanges électroniques, emails, SMS, validations en ligne, cases cochées, formulaires, liens de paiement, confirmations de commande, journaux techniques et données de connexion puissent être utilisés comme preuve de la commande, de l'acceptation des CGV, de l'acceptation de l'exécution anticipée, de la renonciation au droit de rétractation et des échanges intervenus. Les registres informatiques de Click&Diag pourront être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

Click&Diag ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, grève, maladie, accident, blocage des transports, coupure d'électricité ou d'internet, cyberattaque, décision administrative).

Click&Diag peut refuser, suspendre ou annuler une prestation en cas de demande illicite, comportement abusif ou menaçant, impayé, informations manifestement fausses, impossibilité d'accès, danger pour le diagnostiqueur, absence de documents essentiels, suspicion de fraude, conflit d'intérêts, impossibilité réglementaire ou technique, ou indisponibilité d'un diagnostiqueur qualifié.

Le Client reconnaît et accepte que Click&Diag puisse faire intervenir des diagnostiqueurs partenaires, prestataires techniques, prestataires de paiement, outils logiciels ou sous-traitants nécessaires à l'exécution de la commande. Click&Diag demeure responsable de ses propres obligations, sans se substituer à la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur partenaire.

Click&Diag se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute nouvelle version sera publiée sur le site internet et remplacera la version précédente pour les commandes futures.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses resteront applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique similaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. En cas de litige avec un Client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation d'une commande, le paiement, la signature d'un devis, la confirmation écrite, la confirmation téléphonique enregistrée lorsque cela est légalement possible, ou la réservation d'une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.