Loi Carrez vs Loi Boutin : quelle surface mesurer et quand ?
Carrez pour la vente en copropriété, Boutin pour la location vide : deux mesurages différents pour deux usages. On clarifie tout.
La surface annoncée d'un bien immobilier n'est pas un détail. Une erreur de mesurage peut entraîner une réduction du prix de vente ou du loyer. La loi distingue deux mesurages : la Loi Carrez et la Loi Boutin.
Loi Carrez : pour la vente en copropriété
La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) s'applique à toute vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m². Elle mesure la surface privative dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Loi Boutin : pour la location vide à usage de résidence principale
La Loi Boutin (loi du 25 mars 2009) s'applique uniquement aux locations nues à usage de résidence principale. Elle mesure la surface habitable (hauteur ≥ 1,80 m) en excluant balcons, terrasses, caves et garages.
Tableau comparatif
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Application | Vente copropriété | Location vide RP |
| Surface mesurée | Surface privative | Surface habitable |
| Hauteur minimum | 1,80 m | 1,80 m |
| Balcons / terrasses | Exclus | Exclus |
| Caves / parkings | Exclus | Exclus |
| Combles non aménagés | Exclus | Exclus |
| Tolérance d'erreur | 5 % | Variable |
Qui peut mesurer ?
Vous pouvez mesurer vous-même… mais en cas d'erreur, c'est votre responsabilité. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel coûte entre 80 et 200 € et vous protège juridiquement.
Cas particuliers
- Maison individuelle : ni Carrez ni Boutin obligatoires
- Local commercial : Loi Carrez non applicable
- Location meublée : ni Carrez ni Boutin, mais surface à mentionner dans le bail
- Lot < 8 m² en copropriété : pas d'obligation Carrez
Questions fréquentes
Une mezzanine compte-t-elle dans la surface Carrez ?
Oui, si la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Faut-il refaire le métrage après travaux ?
Oui, dès lors que les travaux modifient la surface (suppression de cloisons, aménagement de combles, etc.).
