DPE obligatoire : qui doit le faire, quand et dans quels cas ?
Vente, location, neuf, copropriété : tous les cas où le DPE est obligatoire en 2026, avec les sanctions en cas d'oubli.
Le DPE est obligatoire dans la quasi-totalité des transactions immobilières en France. Voici la liste exhaustive des cas concernés en 2026 — et les rares exceptions.
DPE obligatoire pour la vente
Toute vente d'un logement (maison, appartement, neuf comme ancien) impose la fourniture d'un DPE en cours de validité, dès la mise en ligne de l'annonce. La classe énergie et la classe climat doivent y figurer.
DPE obligatoire pour la location
- Location nue résidence principale : obligatoire
- Location meublée résidence principale : obligatoire
- Bail mobilité : obligatoire
- Location saisonnière < 4 mois/an : non obligatoire
- Bail commercial : non obligatoire
DPE obligatoire dans le neuf
Tout maître d'ouvrage doit faire réaliser un DPE neuf à la livraison du bâtiment, dans les 12 mois suivant l'achèvement. Il est remis à l'acquéreur lors de la signature.
Les rares exceptions
- Bâtiments < 50 m²
- Constructions provisoires (≤ 2 ans)
- Bâtiments agricoles non chauffés
- Lieux de culte
- Monuments historiques classés
Sanctions en cas d'absence de DPE
L'absence de DPE expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour un professionnel. L'acquéreur ou le locataire peut également engager la responsabilité du vendeur/bailleur (vice caché, réduction du prix).
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer à un membre de sa famille ?
Oui, dès lors qu'un bail est signé et qu'un loyer est versé, le DPE est obligatoire.
Combien de temps avant la vente faut-il faire le DPE ?
Idéalement avant la première annonce. Il doit être annexé à la promesse de vente et reste valable 10 ans.
