Diagnostic bruit : obligations en zone aéroportuaire
Depuis 2020, l'information acquéreur-locataire sur le bruit aérien est obligatoire dans les zones de PEB. Voici comment s'y conformer.
Depuis le 1er juin 2020, l'information sur les nuisances sonores aériennes est intégrée à l'État des Risques et Pollutions (ERP). Cette obligation concerne tous les biens situés dans une zone de Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'un aéroport.
Qu'est-ce qu'un Plan d'Exposition au Bruit ?
Le PEB est un document d'urbanisme délimitant les zones autour d'un aéroport où les nuisances sonores sont susceptibles de gêner les habitants. Il définit 4 zones (A, B, C, D) en fonction de l'intensité des nuisances.
| Zone | Niveau de bruit | Restrictions |
|---|---|---|
| A | Très fort | Construction interdite (sauf exceptions) |
| B | Fort | Construction limitée et isolation renforcée |
| C | Modéré | Constructions individuelles possibles avec isolation |
| D | Faible | Information obligatoire mais peu de restrictions |
Conséquences pour le vendeur et le bailleur
- Mention obligatoire de la zone PEB dans l'annonce immobilière
- Annexion d'un ERP mis à jour au contrat de vente ou de bail
- Information sur l'aide à l'insonorisation disponible auprès des aéroports
Comment savoir si mon bien est concerné ?
Consultez le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) en renseignant votre adresse. La carte PEB de l'aéroport le plus proche vous indiquera la zone et son intensité.
Questions fréquentes
Quelles sanctions en cas d'oubli de l'information PEB ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans un délai d'un an.
Le diagnostic bruit est-il facturé séparément ?
Non, il est inclus dans l'État des Risques et Pollutions (ERP), facturé entre 25 et 50 €.
