Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers sont à la charge du propriétaire vendeur ou du bailleur. Cette règle est fixée par le Code de la construction et ne peut pas être inversée par contrat dans une vente classique.
Pourquoi le vendeur (ou le bailleur) règle la facture
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit obligatoirement être remis à l'acheteur ou au locataire. La loi désigne sans ambiguïté le propriétaire actuel comme responsable de la constitution et du paiement de ce dossier.
Une clause de vente qui prétendrait mettre les diagnostics à la charge de l'acquéreur serait considérée comme non écrite par les tribunaux.
Cas particuliers
Pour une location, le bailleur paie également l'intégralité du dossier remis au locataire. Aucun coût ne peut être refacturé.
Pour une copropriété, les diagnostics des parties communes (DTG, amiante parties communes…) sont à la charge du syndicat de copropriétaires via les charges communes.
Pour un immeuble en VEFA ou neuf, les diagnostics avant travaux sont à la charge du maître d'ouvrage.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il refuser de payer les diagnostics ?
L'acheteur n'a jamais à les payer : c'est le vendeur qui les fournit. Si certains diagnostics manquent, l'acheteur peut refuser de signer ou négocier une baisse de prix.
L'agence immobilière peut-elle facturer les diagnostics ?
Non. L'agence peut organiser leur réalisation pour le compte du vendeur, mais la facture reste juridiquement due par le propriétaire.
Combien coûtent les diagnostics pour le vendeur ?
Un pack vente complet démarre autour de 249 € TTC pour un studio et peut atteindre 690 € pour une grande maison ancienne avec amiante, plomb et termites.
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