Le DPE est-il obligatoire ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement, et son étiquette doit obligatoirement apparaître dans toute annonce immobilière.
Les cas où le DPE est obligatoire
Toute vente d'un logement d'habitation, en France métropolitaine et en outre-mer.
Toute mise en location, vide ou meublée, y compris location saisonnière déclarée.
Toute mise en ligne d'annonce immobilière (vente comme location) : l'étiquette DPE doit y figurer.
Sanctions en cas d'absence
Annonce sans étiquette : amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel.
Vente sans DPE valide : engagement de la responsabilité du vendeur pour vice caché, voire annulation de la vente.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui, dès lors que le logement est loué plus de 4 mois par an au même locataire ou inscrit comme résidence principale touristique.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?
Oui, un DPE tertiaire est obligatoire pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 250 m² lors d'une vente ou d'un bail.
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