Diagnostics obligatoires pour la vente immobilière
Constituez votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant la signature du compromis.
Avant toute vente, le vendeur doit fournir un DDT complet. Les diagnostics requis dépendent de l'année de construction, du type de bien et de sa localisation.
DPE
Performance énergétique — obligatoire pour tous les biens.
Amiante
Permis de construire avant le 1er juillet 1997.
Plomb (CREP)
Bien construit avant 1949.
Électricité
Installation de plus de 15 ans.
Gaz
Installation de plus de 15 ans.
ERP
État des Risques et Pollutions — toutes les zones concernées.
Termites
Bien situé en zone à risque (arrêté préfectoral).
Loi Carrez
Lot en copropriété, mesure de la superficie privative.