Diagnostics obligatoires pour la location
Pack location à annexer au bail. Diagnostiqueur certifié Cofrac, intervention sous 48h.
Avant la signature du bail, le bailleur doit remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique. Les diagnostics requis varient selon l'âge du logement et sa situation géographique.
DPE
Obligatoire pour toute location, à joindre au bail.
Plomb (CREP)
Logement construit avant 1949.
Électricité
Installation de plus de 15 ans.
Gaz
Installation de plus de 15 ans.
ERP
État des Risques et Pollutions — toutes les zones concernées.
Surface habitable (Boutin)
Mesurage obligatoire pour la location nue.