Garantir la décence du logement
Un logement non-décent expose le bailleur à des suspensions de loyer et à des amendes. La décence est contrôlée par le juge en cas de litige.
Fournir les diagnostics obligatoires
Le bailleur à Saint-Nazaire doit annexer au bail : DPE, ERP, CREP (si avant 1949), Loi Boutin, gaz et électricité (si > 15 ans).
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Respecter le cadre du bail
Pensez aussi à l'état des lieux d'entrée et de sortie, indispensable pour facturer toute dégradation.
Questions fréquentes
Faut-il un contrat type ?
Oui, depuis la loi Alur. Le modèle officiel est disponible sur service-public.fr.
Qui paie l'état des lieux ?
Si réalisé par un huissier, il est partagé pour moitié entre bailleur et locataire.
Quels diagnostics doit fournir un bailleur à Saint-Nazaire ?
DPE, ERP, Loi Boutin, et selon les cas : CREP, gaz, électricité.
Un logement classé G peut-il être loué ?
Depuis 2025, un G est interdit à la location pour les nouveaux baux. Le F suivra en 2028 puis le E en 2034.
Quel dépôt de garantie maximum ?
1 mois de loyer hors charges pour un vide, 2 mois pour un meublé.
Que se passe-t-il sans diagnostic ?
Le bail peut être contesté et la responsabilité du bailleur engagée.
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