Garantir la décence du logement
Le logement loué à Royan doit respecter les critères de décence : surface minimale (9 m² avec 2,20 m sous plafond), absence de risques pour la santé, équipements indispensables (eau, électricité, chauffage).
Fournir les diagnostics obligatoires
Sans ces diagnostics, le bail est juridiquement fragile. Le locataire peut demander des dommages-intérêts.
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Respecter le cadre du bail
Le contrat type est obligatoire (loi Alur). Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois pour un vide et 2 mois pour un meublé.
Questions fréquentes
Quel dépôt de garantie maximum ?
1 mois de loyer hors charges pour un vide, 2 mois pour un meublé.
Que se passe-t-il sans diagnostic ?
Le bail peut être contesté et la responsabilité du bailleur engagée.
Quels diagnostics doit fournir un bailleur à Royan ?
DPE, ERP, Loi Boutin, et selon les cas : CREP, gaz, électricité.
Un logement classé G peut-il être loué ?
Depuis 2025, un G est interdit à la location pour les nouveaux baux. Le F suivra en 2028 puis le E en 2034.
Faut-il un contrat type ?
Oui, depuis la loi Alur. Le modèle officiel est disponible sur service-public.fr.
Qui paie l'état des lieux ?
Si réalisé par un huissier, il est partagé pour moitié entre bailleur et locataire.
À Royan, un bailleur en règle dort tranquille. Anticipez les diagnostics et utilisez le bail type pour sécuriser votre activité locative.
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