Garantir la décence du logement
Le logement loué à Rouen doit respecter les critères de décence : surface minimale (9 m² avec 2,20 m sous plafond), absence de risques pour la santé, équipements indispensables (eau, électricité, chauffage).
Fournir les diagnostics obligatoires
Sans ces diagnostics, le bail est juridiquement fragile. Le locataire peut demander des dommages-intérêts.
Estimer le prix de vos diagnostics à Rouen
Devis ferme TTC en 2 minutes, sans création de compte.
Respecter le cadre du bail
Le contrat type est obligatoire (loi Alur). Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois pour un vide et 2 mois pour un meublé.
Questions fréquentes
Qui paie l'état des lieux ?
Si réalisé par un huissier, il est partagé pour moitié entre bailleur et locataire.
Faut-il un contrat type ?
Oui, depuis la loi Alur. Le modèle officiel est disponible sur service-public.fr.
Un logement classé G peut-il être loué ?
Depuis 2025, un G est interdit à la location pour les nouveaux baux. Le F suivra en 2028 puis le E en 2034.
Quels diagnostics doit fournir un bailleur à Rouen ?
DPE, ERP, Loi Boutin, et selon les cas : CREP, gaz, électricité.
Que se passe-t-il sans diagnostic ?
Le bail peut être contesté et la responsabilité du bailleur engagée.
Quel dépôt de garantie maximum ?
1 mois de loyer hors charges pour un vide, 2 mois pour un meublé.
À Rouen, un bailleur en règle dort tranquille. Anticipez les diagnostics et utilisez le bail type pour sécuriser votre activité locative.
Pour aller plus loin à Rouen
Articles à lire ensuite
DPE à Rouen : 6 leviers pour gagner une étiquette
Gagner une étiquette DPE à Rouen : les leviers les plus rentables, ordre des travaux et aides financières disponibles.
LocationTout savoir sur les obligations du bailleur à Paris
Ce que la loi impose au bailleur à Paris : décence du logement, diagnostics obligatoires, contrats, état des lieux.
LocationLes obligations du bailleur à Lyon en 2026
Obligations du bailleur à Lyon en 2026 : diagnostics, décence, dépôt de garantie, entretien. Conseils pratiques et devis diagnostic en 2 min.
PrixCombien coûte un DPE à Rouen en 2026 ?
Combien coûte un Diagnostic de Performance Énergétique à Rouen ? Tarifs détaillés, conseils pour éviter les pièges et devis transparent en 2 min.