Opposabilité depuis 2021
Concrètement, à Saint-Maur-des-Fossés, si le DPE indique des consommations très inférieures à la réalité, l'acquéreur peut demander réparation.
Interdictions progressives à la location
Depuis 2025, les biens classés G sont interdits à la location pour les nouveaux baux. Suivront les F en 2028 et les E en 2034. À Saint-Maur-des-Fossés, les bailleurs concernés doivent anticiper les travaux.
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Audit énergétique pour les passoires
L'audit énergétique est différent du DPE : il propose des scénarios de rénovation et des estimations chiffrées. Il est obligatoire à la vente pour les F et G depuis 2023.
Questions fréquentes
Que faire si mon bien est passoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Réaliser un audit énergétique, planifier les travaux et refaire le DPE après.
Quelles aides pour rénover ?
MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE, et parfois aides locales spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés.
Le DPE est-il opposable à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, partout en France.
Un G peut-il encore être loué à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, pour tout nouveau bail signé depuis 2025.
Quand un audit énergétique est-il obligatoire ?
À la vente, pour les biens classés F ou G.
Combien de temps un DPE est-il valable ?
10 ans pour un DPE postérieur au 1ᵉʳ juillet 2021.
Faites le point sur votre étiquette DPE à Saint-Maur-des-Fossés dès maintenant : c'est la première étape pour anticiper et sécuriser votre transaction.
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